OBJET DU CPAM-CADEV

1. Objet

Le CPAM a pour objet principal d’organiser et d’administrer, conformément à son Règlement, les procédures d’arbitrage ou de médiation qui lui sont soumises en application d’une clause compromissoire, d’un compromis d’arbitrage ou d’une convention de médiation.

SIÈGE DU CPAM-CADEV

2. Siège

Le siège opérationnel du CPAM est Douala. Toutefois, les séances d’arbitrage et de médiation pourront se tenir en tout autre endroit du Cameroun ou à l’étranger, selon les caractéristiques du litige et/ou la volonté des parties.

CHAMPS DE COMPÉTENCES DU CPAM-CADEV

3. Compétence

a) Le CPAM peut être saisi par toute personne physique ou personne morale, de droit privé ou de droit public, pour le règlement d’un différend d’ordre contractuel portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

b) le CPAM est compétent pour connaitre des litiges se rapportant à des contrats et conventions dont au moins un élément a un lien avec le territoire camerounais.

c) le CPAM peut également connaitre des litiges portant sur des contrats et conventions conclus et exécutés hors du Cameroun, si telle est la volonté des parties exprimée dans une convention d’arbitrage et de médiation.