LES MISSIONS DÉRIVÉES DU CPAM-CADEV
1. le CPAM peut réaliser directement toute prestation de formation, de recherche, de publication, d’assistance et de conseil susceptible de favoriser la promotion de la justice conventionnelle et l’assainissement de l’environnement des affaires.
2. Dans le cadre des procédures soumises à des arbitres ou médiateurs ad hoc, le CPAM peut, à la demande des parties ou du Tribunal arbitral ad hoc, offrir des services de Greffe en mettant à disposition ses installations et son ingénierie de l’administration des procédures alternatives.
3. le CPAM peut être saisi par toute autre institution de règlement alternatif des litiges, toute juridiction étatique ou toute personne intéressée, à l’effet de recommander des arbitres ou des médiateurs certifiés et inscrits sur les Listes du CPAM, pour leur nomination dans le cadre d’autres procédures institutionnelles ou ad hoc.